Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACS ?

39
bénéficier de l’ACS

L’ACS ou l’Aide à la complémentaire santé est un dispositif couvrant les dépenses n’étant pas prises en charge par l’assurance maladie. Cette couverture peut être partielle ou totale selon les cas. Le dispositif est au service des ménages avec des revenus modestes. Toutefois, pour bénéficier de l’ACS, il faut impérativement remplir un certain nombre de conditions. Quelles sont-elles ? La réponse ici.

Les conditions pour bénéficier de l’ACS avant qu’elle ne devienne CSS

Avant d’espérer bénéficier de l’ACS, tous les demandeurs doivent souscrire un contrat d’assurance auprès d’une entité reconnue par l’État. Si tous les demandeurs peuvent le faire, les autres conditions seront plus ou moins limitatives.

A voir aussi : Est-ce que la Banque de France rachète les pièces en argent ?

La résidence permanente et stable

La première condition pour bénéficier de l’ACS est de résider en France, et ce, de façon régulière 3 mois avant d’effectuer une demande. Si vous pouvez résider dans les départements d’outre-mer, la Mayotte ne serait pas concernée.

Néanmoins, le contribuable français peut justifier sa présence sur le territoire national en présentant des justificatifs de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la carte vitale et l’attestation vitale peuvent servir de preuves. Les pièces d’identité françaises seront également utiles.

A lire aussi : Comment fonctionne un contrat future ?

Pour le demandeur qui n’est pas français, il est possible de justifier sa régularité sur le territoire avec les pièces d’identité de leurs pays respectifs. De même, un titre de séjour ou un contrat de travail peut être considéré comme un justificatif.

Toutefois, il peut arriver que vous n’ayez pas à justifier la période de résidence. C’est le cas des réfugiés ou de ceux qui ont demandé l’asile en France. Ceux qui bénéficient de plusieurs prestations familiales n’ont pas non plus besoin de présenter un justificatif de résidence.

Il existe de nombreuses autres conditions qui font exception à la condition de résidence stable. Vous pouvez donc vous renseigner afin d’avoir une idée plus précise.

Bénéficier de l’ACS en tenant compte d’un plafond de revenus

La seconde condition est liée aux ressources du foyer. S’il faut tenir compte des revenus du demandeur, sa région et le nombre de personnes dans le foyer déterminent son plafond. Ainsi, pour bénéficier de l’ACS, les résidents de la métropole ne doivent pas avoir des revenus excédant 12 084 euros contre 13 449 euros dans les DOM.

Pour deux personnes, le plafond est respectivement de 18 126 euros et de 20 174 euros en France métropolitaine et dans les DOM. Dans un foyer de 3 personnes, les revenus sont plafonnés à 21 751 euros en métropole contre 24 209 euros dans les DOM.

Un foyer de 4 personnes considérera un plafond de 25 376 euros en métropole et 28 243 euros dans les DOM. À partir d’une personne supplémentaire, ajoutez respectivement 4 833,52 euros et 5 379,71 euros en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).

Pour déterminer votre éligibilité sur la base de vos revenus, le calcul repose sur le revenu perçu sur les 12 mois qui précèdent le mois durant lequel la demande est faite. Par ailleurs, ces valeurs correspondent à celles qui étaient en vigueur en 2019.

L’ACS devient la Complémentaire santé solidaire (CSS)

bénéficier de l’ACS

Si l’ACS était un dispositif qui couvrait les demandeurs jusqu’en 2019, il a été remplacé dans cette même année par la Complémentaire santé solidaire. Le dispositif est né de la fusion de l’ACS et de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

La CSS va permettre au bénéficiaire de profiter d’une couverture sans avoir à payer une contribution. Les conditions pour en bénéficier sont similaires à celles présentées dans le cadre de l’ACS. Dans un premier temps, vous devez être affilié à un régime de sécurité sociale.

Ensuite, vous devez résider en France de manière stable au moins sur les 3 derniers mois avant votre demande. Pour finir, vos revenus ne doivent pas excéder le plafond fixé. Tout comme l’ACS d’alors, les plafonds prennent en compte le revenu annuel, la région et la taille du foyer.

Pour une personne en métropole, le plafond de revenu sans participation financière est de 9 571 euros contre 12 921 euros avec participation financière. Pour le même nombre de personnes en outre-mer, les modalités changent.

Le plafond sera de 10 653 euros sans participation financière et de 14 382 euros avec participation financière. Vous pouvez vous renseigner sur chaque modalité sur site de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF.