Comment créer une SCI familiale ?

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Les formalités de la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) familiale sont généralement les mêmes par rapport à la création d’une SCI classique. Celle-ci se révèle particulièrement avantageuse, notamment en matière de gestion d’un patrimoine et de succession. La démarche se décompose cependant en un certain nombre d’étapes qu’il convient de suivre scrupuleusement.

Constituer des apports au capital social

Avant de procéder aux formalités de création d’une SCI familiale, il est impératif de prévoir le montant de votre capital social. Cette étape cruciale consiste à réfléchir essentiellement aux ressources propres dont pourrait avoir besoin la société.

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Ceci va permettre de bien anticiper la rédaction des statuts, ainsi que les diverses démarches découlant de la constitution du capital. Il faut noter qu’il est possible de créer une SCI familiale avec un capital de 1 € seulement d’autant que la loi n’impose aucun montant minimum.

Cependant, pour garantir le bon accomplissement des formalités de création d’une SCI familiale, il est judicieux de confier leur réalisation à un professionnel du droit. Il peut s’agir d’un notaire ou d’un avocat. Celui-ci est mieux placé pour vous aider à éviter toute erreur compromettant la validité de la demande.

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Rédiger les statuts et publier une annonce légale

La rédaction des statuts représente une étape importante de la création d’une SCI familiale. C’est un document signé par l’ensemble des associés qui définit le mode de fonctionnement de la société. Les statuts de la SCI familiale doivent comporter certaines mentions obligatoires telles que :

  • la dénomination sociale ;
  • la durée de vie de la SCI ;
  • l’objet social de la SCI ;
  • le siège social (adresse officielle de la société) ;
  • montant du capital social.

Les statuts doivent également comporter l’identité du ou des gérants de la société et celui de tous les associés. Il peut s’agir de conjoints avec leurs enfants. N’oubliez surtout pas de publier une annonce légale pour informer les tiers de la naissance de votre société. C’est une démarche qui peut être bénéfique pour votre entreprise.

Constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation

L’immatriculation constitue l’étape finale de la création d’une SCI familiale. La société se voit à cette étape attribuer la personnalité juridique. Pour ce faire, il est important de constituer un dossier de demande d’immatriculation. Celui-ci doit être adressé au greffe du Tribunal de commerce du département.

Le dossier doit notamment composer d’un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés, d’un formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile durement rempli. Il doit aussi composer un justificatif de jouissance des locaux tenant lieu de siège social et d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Il ne faut pas aussi oublier le justificatif d’identité du gérant de la SCI familiale.