Quelles formalités pour vendre un bien immobilier ?

Comme pour l’acquisition d’un bien, la vente d’un bien immobilier demande à ce qu’un bon nombre de formalités soit rempli. Vous avez envie de changer d’air et vous pensez vendre votre maison ? Savez-vous comment vous y prendre et les formalités à remplir ? Nous vous guidons.

Pour faire une vente réussie, vous devez suivre un bon nombre d’étapes avant de passer à la signature de l’acte de vente. Nous vous les exposons plus bas.

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Faire estimer son bien immobilier

Pour vendre un bien immobilier, vous devez d’abord savoir à combien le vendre. Toutefois, vous ne pouvez pas fixer le premier prix qui vous passe par la tête, car vous ne connaissez pas forcément tous les critères à prendre en compte dans cette estimation. La bonne technique ici est de faire estimer le bien immobilier par un agent immobilier ou encore par un notaire.

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Le prix de vente estimé sera déterminé en fonction de la réussite de certains tests. L’on peut tenir compte des performances énergétiques et de l’état des installations d’eau et d’électricité du bien immobilier, qu’il soit une maison ou un appartement.

Le diagnostic amiante, termite et celui de l’exposition au plomb sont aussi indispensables. Ils entre en compte dans l’estimation du prix du bien immobilier à vendre.

Faire la démarche de vente

Dans la plupart des cas, la démarche de vente est confiée à une agence. Cette dernière fait la publicité du bien auprès de ses clients ou encore sur le net.

Parfois, certains propriétaires s’occupent eux même de la démarche de vente. Toutefois, il est important d’avoir un répertoire bien garni de contacts pour espérer vite trouver des clients en s’en occupant soi-même.

Confier cette tâche à une agence immobilière est moins fatiguant et vous pourrez vous-même vous occuper d’autres formalités en attendant.

Dans la démarche de vente, l’on retrouve aussi les visites du bien immobilier que font les acheteurs potentiels. A ce niveau, certains propriétaires confient les clés du bien immobilier à vendre à l’agence qui s’occupe de la procédure. C’est tout à fait normal et c’est juste pour qu’en cas d’indisponibilité du propriétaire, les clients puissent quand même faire les visites. Ne soyez donc pas étonné qu’arrivé à ce niveau dans les démarches de vente d’un bien immobilier, l’agence vous en réclame les clés.

Faire signer une offre d’achat

Quand on veut vendre un bien immobilier, il est toujours mieux de bien faire les choses afin qu’il n’y ait pas plus tard des sous-entendus.

Faire signer une offre d’achat à l’acheteur potentiel vous assure un achat réel si le prix proposé vous convient. L’offre d’achat écrite à une grande valeur juridique contrairement à l’offre d’achat verbale qui n’en a aucune. Pour donc être sûr de vendre rapidement et avec efficience, la signature de l’offre d’achat est primordiale.

Faire signer un compromis de vente

Pour remplir cette formalité, vous devez fournir à l’acheteur du bien immobilier l’ensemble des résultats de chaque diagnostic, le descriptif du bien en question et le règlement de copropriété s’il y en a un. Cette formalité n’est pas moins importante, car elle permet à l’acheteur de connaître l’état réel du bien immobilier qu’il est sur le point d’acquérir.

S’assurer d’avoir perçu le dépôt de garantie

L’acheteur doit payer le dépôt de garantie afin de rassurer le vendeur sur l’achat du bien immobilier.

Signature de l’acte de vente

C’est la toute dernière formalité. Une fois que l’on signe l’acte de vente, le bien immobilier peut désormais changer de propriétaire. L’ancien propriétaire n’aura donc plus de droit de regard sur aucune décision portant sur ce bien.

Faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires

Lorsqu’on entreprend la vente d’un bien immobilier, il est impératif de se conformer aux obligations légales en matière de diagnostics immobiliers. Ces derniers visent à informer les futurs acquéreurs sur l’état général du bien et à garantir leur sécurité.

Les diagnostics immobiliers obligatoires varient en fonction du type de bien et de sa localisation géographique. Parmi les plus courants figurent le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui renseigne sur la consommation énergétique du logement, ainsi que l’amiante, le plomb ou encore les termites.

C’est au propriétaire vendeur qu’incombe la responsabilité d’engager ces démarches et de faire réaliser ces diagnostics par des professionnels certifiés. Il ne faut pas négliger cette étape cruciale pour éviter tout litige ultérieur avec l’acquéreur.

Une fois réalisés, ces diagnostics doivent être annexés au compromis de vente ou à la promesse unilatérale de vente. Ils permettront aux futurs acheteurs d’avoir une vision objective et précise des caractéristiques techniques du bien immobilier qu’ils envisagent d’acquérir.

Faire le suivi des formalités administratives après la vente

Une fois l’acte de vente signé et la transaction immobilière conclue, il est primordial d’effectuer un suivi rigoureux des formalités administratives afin de clôturer le dossier de vente en toute sérénité. Ces démarches post-vente revêtent une importance capitale pour assurer une transition fluide entre le vendeur et l’acquéreur du bien immobilier.

Vous devez vous acquitter des taxes afférentes à la vente. Cela comprend notamment les frais de notaire, qui sont calculés en fonction du prix d’achat du bien immobilier. Le notaire se charge alors de transmettre ces sommes aux services fiscaux compétents.

En parallèle, il est nécessaire d’informer les différents organismes tels que la mairie locale et les compagnies d’électricité et d’eau du changement de propriété. Cela garantira un transfert harmonieux des responsabilités en matière de factures et d’abonnements liés à la propriété.

De plus, il est primordial de notifier les compagnies d’assurance de la vente afin de mettre à jour ou d’annuler les polices existantes et éviter tout éventuel vide de couverture ou dépenses inutiles.

Une autre étape cruciale du processus après-vente est la mise à jour des documents officiels tels que les registres fonciers. Les informations du nouveau propriétaire doivent être enregistrées auprès des autorités compétentes pour assurer une clarté juridique et prévenir tout litige futur.

De plus, si des hypothèques ou des privilèges étaient en cours sur la propriété pendant le processus de vente, ceux-ci doivent être réglés avant de finaliser toutes les procédures administratives. Le certificat de dégagement des institutions financières concernées doit être obtenu comme preuve que toutes les obligations ont été remplies.

Enfin, il est conseillé aux deux parties impliquées dans la transaction • l’acheteur et le vendeur • de conserver des copies de tous les documents liés à la vente pour référence future ou éventuels litiges. Cela sert de preuve de conformité aux exigences légales tout au long du processus.