Le cannabis devrait-il être légalisé ? Le sujet n’a jamais été aussi à jour. En avril 2019, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies a publié une enquête menée fin 2018 : 45 % des Français « acceptent de légaliser le cannabis » et 91 % estiment que « la consommation de cannabis pourrait être prescrite par les médecins pour certaines maladies graves ou chroniques ».
En France, difficile de faire abstraction de la complexité du cadre légal entourant le cannabis et ses dérivés. Entre textes réglementaires, décrets et exceptions, le consommateur doit se frayer un chemin dans un véritable enchevêtrement de règles. Regardons de plus près les points clés à maîtriser.
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Le cannabis et ses dérivés : interdiction totale sur le territoire français
Depuis le 22 février 1990, le cannabis, sa résine et ses composés principaux, les tétrahydrocannabinols (THC), font l’objet d’un classement parmi les substances qualifiées de stupéfiants.
L’article L. 3421-1 du Code de la santé publique tranche sans détour : la détention, la consommation ou la simple circulation du cannabis expose à un an de prison et une amende de 3 750 euros. Des mesures complémentaires peuvent être imposées, comme le suivi de stages de sensibilisation sur les dangers liés aux stupéfiants.
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Dans la pratique, la justice ajuste sa réponse : âge, parcours de vie, circonstances de l’infraction et antécédents influent sur la décision. Un rapport sur la lutte contre la toxicomanie, publié en 2005, préconise de réserver la réponse pénale la plus sévère aux récidivistes ou à ceux refusant les alternatives proposées par les autorités.
La législation française ne prévoit aucune distinction entre un usage récréatif et un usage thérapeutique : tout usage est traité sur le même plan.
L’article R. 5132-86 du Code de la santé publique va encore plus loin : il prohibe production, fabrication, transport, importation, détention, offre, courtage, achat et usage du cannabis, des plantes, des résines et de tous dérivés. Les règles s’appliquent aussi aux THC, sauf dérogation pour quelques extraits spécifiques.
Depuis 2018, la dynamique parlementaire s’est accélérée : l’Assemblée nationale multiplie questions, auditions et propositions, comme celle portée par François-Michel Lambert visant à encadrer toute la filière, de la production à l’usage, aussi bien pour un objectif médical que récréatif.
Une législation verrouillée, mais quelques brèches très encadrées
L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) peut, à l’appui de l’article R. 5132-86, donner des dérogations dans des cadres bien précis : recherche scientifique, processus de contrôle ou fabrication de certains dérivés autorisés.
Côté production et commercialisation, une tolérance existe pour l’industrie ou l’agriculture, si et seulement si le chanvre utilisé est dépourvu d’effet stupéfiant. On parle alors de variétés très réglementées, pour la fabrication de produits agricoles, industriels, douaniers ou sanitaires.
Voici les critères à respecter pour qu’une activité soit permise :
- Les variétés autorisées doivent figurer à l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990 ;
- Seules les fibres (provenant des tiges) et les graines sont utilisables ; fleurs et feuilles restent interdites ;
- La teneur en THC autorisée dans graines ou fibres est strictement inférieure à 0,2 % ;
- Une fois le produit fini, toute trace de THC, même minime, reste interdite.
Pour résumer, seules les préparations à base de CBD (cannabidiol) et produits associés (huiles, baumes, aliments, cosmétiques…) sont autorisées, à condition de respecter ce cadre très strict.
Cannabis thérapeutique : la réglementation face au terrain
Ce que disent les textes
L’article R. 5132-77 du Code de la santé publique autorise l’ANSM à accorder des exceptions, sous réserve que le bénéficiaire n’ait jamais été condamné pour infraction relative aux stupéfiants. Concernant la fabrication, l’importation et la distribution des substances actives, seuls les établissements agréés par l’ANSM sont habilités à intervenir.
Dans certains cas, des agences publiques ou professionnels de santé peuvent intervenir sans procédure supplémentaire, tandis que d’autres doivent suivre une demande d’autorisation classique.
Dans quels cas d’autres dérogations peuvent-elles être envisagées ?
On distingue principalement deux dispositifs, prévus par l’article R. 5132-86 :
- L’Autorisation de mise sur le marché (AMM) : indispensable pour vendre un médicament et permettre son remboursement par l’Assurance maladie. Pour l’instant, un seul médicament, le Sativex, associant CBD et THC, bénéficie d’une AMM depuis 2014, sans toutefois être disponible en pharmacie.
- L’Autorisation temporaire d’utilisation (ATU) : elle permet, en cas de situation urgente ou de maladie rare, d’accéder à un médicament sans AMM ni essai clinique. L’ANSM peut accorder une ATU pour une période donnée, par exemple pour certaines pathologies lourdes.
Des molécules comme Epidyolex (CBD) ou Marinol (dronabinol) entrent dans ce dispositif. Une demande d’ATU se fait auprès de l’ANSM, pour une durée d’un an renouvelable. Ces médicaments sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pendant la période de l’autorisation.
Le test grandeur nature de l’ANSM : vers une ouverture du cannabis médical ?
En juin 2018, l’ANSM met en place un comité scientifique temporaire pour examiner l’intérêt et la faisabilité d’un recours au cannabis thérapeutique en France.
Première séquence : recueil de l’avis des patients, professionnels de santé, analyse des pratiques à l’étranger, revue des données internationales. En septembre 2018, le comité rend sa copie : le recours au cannabis médical se justifie dans certains contextes, sous contrôle médical strict.
Dès décembre, cinq indications prioritaires émergent pour expérimenter cette voie :
- douleurs résistantes aux traitements standard ;
- formes sévères d’épilepsie réfractaire aux autres approches ;
- accompagnement de certains cancers ;
- prise en charge en soins palliatifs ;
- spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques.
Ensuite, le projet passe à la vitesse supérieure : passage à l’expérimentation grandeur nature, test du parcours de soin, livraison, recueil de données françaises sur l’efficacité et la sécurité des traitements.
Juin 2019, le comité scientifique précise les modalités : formes disponibles, prescriptions, distribution. L’ANSM valide l’organisation prévue dès juillet et lance la préparation active du dispositif.
En parallèle, l’Assemblée nationale annonce une mission dédiée à l’état des lieux de la consommation de cannabis en France, coordonnée par plusieurs commissions. Les travaux démarrent dès la rentrée 2019, pour une période d’un an.
Ainsi, la réglementation sur le cannabis médical en France demeure mouvante. Les expérimentations menées par l’ANSM et les réflexions parlementaires signalent de premiers pas vers une légalisation, contrôlée et limitée pour l’usage thérapeutique. Mais pour l’instant, il faudra s’armer de patience avant d’espérer une évolution concrète du droit.
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Sources : Observatoire français des drogues et des toxicomanies (Tendances n°131, avril 2019) ; Arrêté du 22 février 1990 (version consolidée du 14 août 2018) ; Code de la santé publique articles L. 3421-1, R. 5132-86, R. 5132-77, L. 5138-1, R. 5132-76 ; Circulaire sur la lutte contre la toxicomanie ; Proposition de loi sur la légalisation contrôlée (enregistrée le 02/07/2019) ; Arrêté du 22 août 1990 (version consolidée au 06 août 2019) ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AMM, ATU, points d’information 2018 & 2019) ; Ministère des Solidarités et de la Santé.
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